§1. Dispositions générales
- Les présentes conditions fixent les règles de vente de l’accès Premium sur forcoloringpages.com (le « Site »).
- Le vendeur est WXQ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Stanisława Bełżeckiego 4, 26-613 Radom, Pologne, KRS 0000871653, NIP (TVA) PL5252844355, REGON 387642566, e-mail : [email protected] (le « Vendeur »).
- L’acheteur peut être un consommateur, un entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur ou une autre entreprise (par ex. une école maternelle ou une école).
§2. Objet du contrat
- Premium comprend : (a) l’accès au téléchargement des packs de fiches PDF présentés sur la page Premium, y compris les packs ajoutés à l’avenir, et (b) l’utilisation du Site sans publicité dans le navigateur où Premium a été activé.
- Premium est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il faut un navigateur web avec les cookies activés et un lecteur PDF.
- L’accès est accordé sans limite de durée – tant que le Site existe. Le paiement est unique ; il ne s’agit pas d’un abonnement.
§3. Prix et paiement
- Le prix de Premium est de 4,99 € TTC pour l’option « Maison et un groupe / une classe » et de 12,99 € TTC pour l’option « Licence établissement » (TVA incluse le cas échéant). L’acheteur choisit l’option avant le paiement.
- Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (carte bancaire, Google Pay, Apple Pay) et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., selon la méthode choisie par l’acheteur. Une facture peut être émise sur demande – envoyez-nous vos coordonnées de facturation par e-mail.
§4. Conclusion du contrat et livraison
- Avant le paiement, l’acheteur indique une adresse e-mail, accepte les présentes conditions et fait la déclaration visée au §5, al. 2.
- Le contrat est conclu à l’encaissement du paiement. Premium est alors activé automatiquement dans le navigateur de l’acheteur et un lien d’activation avec la confirmation du contrat est envoyé à l’adresse e-mail indiquée – généralement immédiatement, au plus tard sous 24 heures.
- Un clic sur le lien active Premium dans le navigateur concerné. Le lien peut être utilisé sur plusieurs appareils de l’acheteur ; en cas de perte, il peut être renvoyé depuis la page Premium.
§5. Droit de rétractation
- Le consommateur (et l’entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur) peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif, en envoyant une déclaration à [email protected].
- Le droit de rétractation ne s’applique pas si le Vendeur a commencé l’exécution avec l’accord préalable et exprès du consommateur, informé avant le début de l’exécution qu’il perdrait son droit de rétractation une fois l’exécution achevée, qui en a pris acte, et si le Vendeur a fourni une confirmation (article 16, point m, de la directive 2011/83/UE). L’exécution a lieu à l’envoi du lien d’activation.
§6. Licence
- Avec l’option « Maison et un groupe / une classe », les packs peuvent être imprimés et utilisés sans limite du nombre d’impressions : à la maison et dans un groupe de maternelle ou une classe dirigée par l’acheteur.
- Avec l’option « Licence établissement », les packs peuvent être imprimés sans limite pour tous les groupes et classes d’un établissement (école maternelle, école, centre de loisirs) indiqué lors de l’achat, et les fichiers peuvent être transmis à son personnel. Le nom de l’établissement figure dans la licence des fichiers PDF.
- Il est interdit de partager les fichiers PDF avec d’autres personnes (pour la licence établissement – avec des personnes extérieures à l’établissement), de les publier en ligne et de les revendre.
- Les fichiers PDF portent un numéro de licence et l’adresse e-mail partiellement masquée de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, le prénom de l’enfant qu’il indique est inséré dans les fichiers ; le Vendeur ne l’enregistre pas dans sa base de données.
§7. Réclamations
- Les réclamations (par ex. absence d’accès, fichier endommagé) peuvent être adressées à [email protected]. Nous répondons sous 14 jours.
- Le Vendeur est responsable de la conformité du contenu numérique au contrat selon le droit de la consommation applicable.
§8. Données personnelles
Le responsable du traitement est le Vendeur. Nous traitons l’adresse e-mail pour exécuter le contrat (envoi et gestion de l’accès) et à des fins comptables. Détails dans la Politique de confidentialité.
§9. Dispositions finales
- Les présentes conditions s’appliquent à partir du 18 octobre 2026.
- Les questions non réglées sont régies par le droit polonais. Cela ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.